conditions générales de vente

1. Toute offre, confirmation de commande et prestation de services par notre société sera soumise à l’application des présentes conditions générales. Il n’y est dérogé que par convention écrite séparée. Nos conditions générales sont réputées acceptées sans réserve par le client qui les reçoit et elles l’emportent formellement tant sur les siennes propres que sur celles des éventuels cocontractants.
2. Les prix mentionnés dans nos offres sont purement indicatifs. à défaut d’indication contraire, nos offres expirent automatiquement après un délai de 30 jours. Seule la commande passée par le client et acceptée par une personne ayant la signature sociale, liera les deux parties. Sauf autorisation préalable et écrite de notre société, notre personnel n’est pas autorisé à effectuer d’autres travaux que ceux prévus au contrat. Si néanmoins, à la demande expresse du client, de tels travaux étaient exécutés, ceux-ci seront facturés au client à notre tarif du jour. Le client restera responsable de tout dommage résultant de confusions lors de la passation de la commande.
3. Nos prix tiennent compte entre autres du niveau actuel des salaires, appointements, frais d’inscription et des prix des produits de nettoyage. Une modification d’un des éléments de nos prix, entraînera automatiquement de plein droit une hausse proportionnelle des prix de nos prestations, et ceci conformément aux procédures applicables à une telle modification. Sauf stipulation expresse, nos prix ne comprennent notamment pas l’enlèvement des déchets, les fournitures de papier hygiénique , savon liquide et/ou sèche-mains. Tous frais d’électricité, eau, chauffage et évacuation ou écoulement restent à charge du client.
4. En passant commande, le client s’engage à ne pas prendre directement ou indirectement un membre de notre personnel avec lequel il aurait été en rapport en raison de l’exécution du présent contrat, ainsi que pendant une période d’une année suivant l’expiration du contrat liant le client et notre société. Le non-respect de cet engagement donnera lieu au paiement à charge du client d’une indemnité conventionnelle égale à trois mois de facturation par nos services, avec un minimum de 1250 € HTVA.
5. Les horaires de prestations sont déterminés d’un commun accord. Sauf stipulation expresse contraire, les délais de prestation de services sont fournis à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenus au paiement de dommages et intérêts si ces délais ne sont pas respectés. Tous déplacements inutiles, tel par exemple l’impossibilité d’accès aux locaux, l’impossibilité de travailler en raison d’absence d’eau, d’électricité, etc…, ainsi que de manière générale tout chômage de notre personnel imputables au fait du client, lui seront facturés à nos tarifs du jour.
6. Nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte à leur réception. Le client ne pourra à aucun moment imputer au montant des factures un quelconque montant ou compenser le montant de la facture avec une quelconque dette de notre part quel qu’en soit le motif. L’émission de traites ou d’autres effets n’entraîne pas de novation. Le défaut de paiement à la date d’échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, la débition d’un intérêt moratoire de 10 % l’an, avec un minimum de 62 €, à titre de remboursement forfaitaire des frais extrajudiciaires occasionnés par le non-paiement de la facture. Moyennant mise en demeure préalable, le non-paiement d’une facture rendra immédiatement exigible l’ensemble des dettes du client à notre égard. En outre le non-paiement des factures entraînera l’annulation des conditions dérogatoires et modalités de paiement accordées au client.

Moyennant mise en demeure préalable, le non-paiement des factures au-delà d’un délai de trois semaines après l’échéance, nous donnera le droit de considérer comme résolu unilatéralement par le client l’ensemble des contrats nous liant au client, et il nous sera dû, outre l’intérêt moratoire ci-dessus, une indemnité forfaitaire égale à 12 % du montant impayé avec un minimum de 62 € ; ainsi qu’une indemnité égale à 80 % du coût des travaux restant à exécuter en vertu du présent contrat.

7. En cas de force majeure, ou autre cause d’impossibilité technique de réaliser nos prestations, que ce soit temporairement ou définitivement, qu’elle se rapporte à l’ensemble de nos prestations ou à une partie, nous aurons le droit, sans préjudice d’autres recours, de suspendre sans indemnité temporairement ou définitivement l’exécution de nos prestations. Les services prestés seront payés.
8. Nos contrats sont conclus pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur. A l’expiration de ce terme, le contrat est tacitement reconduit pour un an, sauf s’il a fait l’objet d’un renon, notifié 3 mois avant l’échéance, par lettre recommandée. Le contrat continue toutefois à sortir ses effets jusqu’au moment où les parties auront entièrement satisfait à leurs obligations respectives.
9. Sauf stipulation contractuelle expresse, notre responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant égal à 3 mois de facturation au client. Nous déclinons toute responsabilité pénale pour notre personnel. Nous déclinons toute responsabilité pour bris ou endommagement, ainsi que tous dégâts résultant de l’état des bâtiments, mobilier ou matériel. Au cas où, en cas de force majeure ou d’urgence, notre personnel devrait se conformer aux instructions du client, celui-ci sera responsable quant à ce.
10. Toute réclamation, quelle que soit la nature, (relative à notre personnel ou aux travaux réalisés) doit, pour être recevable, nous être communiquée par lettre recommandée, par fax (+32 (0) 81 43 21 74) ou encore par courriel (info@aspgroupe.be) dans les 24 heures du fait ou des travaux qui en font l’objet. Il appartient au Client de fournir à la société ASP Nettoyage srl toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation, le Client devant permettre, si nécessaire, à la société ASP Nettoyage srl d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
11. Au cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales devrait être déclarée nulle parce que rédigée en des termes trop larges, elle sera automatiquement réduite au sens le plus large autorisé par la loi et restera d’application. La nullité d’une clause n’entraîne en rien la nullité de la présente convention.
12. Toutes les contestations entre parties, seront jugées par les tribunaux de Namur.